La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont fréquemment interrogées par les entreprises sur le marquage d’origine, et plus particulièrement sur le « made in France ».
Le marquage de l’origine des produits importés et commercialisés dans l’UE
Aucune disposition nationale ou européenne n’impose l’apposition d’un marquage d’origine sur les produits importés ou commercialisés dans l’UE, excepté pour certains produits agricoles ou alimentaires.
Conformément à l’accord sur les règles d’origine de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), les règles d’origine non préférentielle s’appliquent en matière de marquage de l’origine.
Lorsque ce marquage est indiqué volontairement, il doit être conforme aux règles d’origine non préférentielle du code des douanes de l’Union (CDU).
L’origine non-préférentielle est l’origine de droit commun d’une marchandise. Cette notion doit être distinguée :
- de la provenance : notion géographique, qui renvoie au flux physique de la marchandise ;
- du statut douanier de l’Union signifiant uniquement que les droits de douane ont été payés ;
- de l’origine préférentielle qui concerne uniquement l’application de taux de droits de douane réduits ou nuls.
La protection du marquage de l’origine France des produits importés et commercialisés en France
Dans le cadre de ses missions relatives à l’origine des marchandises, la DGDDI est chargée, à l’importation, de protéger le marquage de l’origine française sur les produits.
La DGDDI contrôle ainsi la conformité de la mention « made in France » – et de toute autre mention de nature à faire croire qu’un produit a été fabriqué en France – avec la réglementation européenne relative à l’origine non préférentielle. Ces contrôles se fondent sur l’article 39 du code des douanes.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la circulaire sur le marquage de l’origine et la protection de l’origine française en application de l’article 39 du code des douanes. Cette circulaire a pour objectif de faciliter la compréhension de la réglementation relative à l’origine non préférentielle pour les professionnels qui souhaitent valoriser leur savoir-faire via un marquage de l’origine. Elle définit par ailleurs précisément le champ d’application de l’article 39 du code des douanes de manière à alerter les professionnels sur les mentions relevant ou non d’un marquage d’origine et susceptibles d’être contrôlées par la douane.
La DGCCRF contrôle le marquage de l’origine figurant sur l’étiquetage des marchandises commercialisées sur le marché national. Le marquage de l’origine n’est pas obligatoire sur le marché intérieur (sauf pour certains produits alimentaires, en application du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO ») : le choix d’en faire état ou pas est laissé à l’initiative du professionnel.
Toutefois, à partir du moment où le professionnel choisit d’apposer sur un produit une mention de ce type, elle doit pouvoir être justifiée. Les agents de la DGCCRF sont habilités à relever les infractions à certaines dispositions du code de la consommation prohibant les pratiques commerciales trompeuses (article L.121-1) et la tromperie (article L.213-1). Par conséquent, ces textes permettent de réprimer toute indication de l’origine, quelle que soit sa forme, fausse ou de nature à induire en erreur le consommateur sur l’origine réelle du produit qui lui est proposé à la vente.
La DGCCRF s’appuie sur les règles d’origine non préférentielle pour déterminer l’origine réelle du produit.
Le marquage de l’origine à l’exportation
En l’absence d’harmonisation des règles d’origine non préférentielle à l’échelle internationale, les règles applicables dans l’UE ne sont pas opposables dans le pays de destination des marchandises.
L’origine non préférentielle déterminée conformément aux règles européennes n’a qu’une valeur indicative à l’importation dans ces pays.
Ainsi, avant d’apposer un marquage d’origine sur un produit destiné à être exporté, il convient de vérifier la réglementation applicable dans les pays de destination de vos marchandises.
Le site internet de l’OMC liste les pays qui appliquent leurs propres règles d’origine non préférentielle. Dans ce cas de figure, vous êtes invité à vous rapprocher des douanes du pays de destination.
Dans tous les cas, vous pouvez contacter les services économiques des ambassades de France à l’étranger afin d’obtenir des informations plus précises sur la réglementation applicable à l’importation dans les pays vers lesquels vous souhaitez exporter.
Ne pas confondre le marquage de l’origine avec :
- Les droits de la propriété intellectuelleLes infractions au marquage de l’origine ne peuvent pas être assimilées à une atteinte au droit de propriété intellectuelle (DPI). Le « made in France » ne peut pas être assimilé à une marque, de même que le faux « made in France » à de la contrefaçon. En effet au plan juridique, la contrefaçon consiste en la violation de droits de propriété intellectuelle définis à la fois au plan international dans différents traités et conventions (à l’OMC par les ADPIC – Accords sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce), au plan européen par différentes directives et règlements applicables aux DPI.Pour plus d’informations, consulter la page relative aux aspects juridiques de la lutte contre la contrefaçon.
- De nombreuses initiatives privées de valorisation de la production, de la qualité et des savoirs-faire français initiées par des associations ou des fédérations de professionnels ont abouti à la création de labels (entre autres, la certification « Origine France Garantie ») par des organismes privés. Ces labels facultatifs répondent à des cahiers des charges spécifiques et leur attribution est généralement vérifiée par un organisme tiers indépendant.Pour toutes questions concernant les labels, vous pouvez vous rapprocher de la direction générale des entreprises (DGE).
Nous contacter
Pour toute demande relative à la détermination de l’origine non préférentielle d’un produit destiné à être commercialisé dans l’UE ou exporté, vous pouvez interroger le bureau E1 de la DGDDI à l’adresse suivante : dg-e1@douane.finances.gouv.fr
Pour toute demande relative à l’utilisation du marquage de l’origine sur le marché intérieur, vous pouvez également interroger le bureau 3A de la DGCCRF à l’adresse suivante : bureau-3a@dgccrf.finances.gouv.fr
source : http://www.douane.gouv.fr/articles/a10833-le-marquage-de-l-origine-made-in-fabrique-en
