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Vous souhaitez obtenir le label ?

Vos interlocuteurs vous apporteront toutes les précisions utiles sur le coût de l'audit, la procédure applicable à votre entreprise, le calendrier dans lequel s'inscrira cette procédure.

Vous souhaitez obtenir le label ?

Après avoir pris connaissance des informations mises en ligne sur ce site, vous pouvez vous adresser au certificateur…

  • Prendre contact avec l’association Pro France par téléphone au 01.40.69.38.75 ou par mail à contact@profrance.org
  • Choisir un organisme de certification parmi ceux proposés (AFNOR Certification, Bureau Veritas Certification, CERIB, FCBA, SGS ICS).

Informations relatives à la constitution du dossier

  • Le dossier est constitué par le demandeur du label.
  • Le demandeur est le propriétaire du produit fini, prêt à la mise sur le marché (= l’industriel qui estime pouvoir justifier le respect des critères définis dans le cahier des charges ou le distributeur s’il maitrise ces mêmes critères par des contrats de sous-traitance)
    Le demandeur est l’interlocuteur de l’organisme de certification choisi préalablement dans la liste des opérateurs habilités à délivrer le label Origine France Garantie. A ce titre le demandeur a en charge la constitution et la communication du dossier complet de demande.

Etape 1 : constitution du dossier

1- Informations générales

- Identification de la société : nom, adresse, N°Siret, secteur d’activité concerné par la demande.
– Identification de l’interlocuteur du certificateur.
– Identification du, des produits, de la gamme…concernés par la demande de label
– accompagnés des fiches techniques, fiches commerciales (les éléments fournis doivent permettre au certificateur d’identifier le produit lors des audits sur sites et avoir connaissance des informations communiquées au consommateur)
– Le demandeur précise le nombre de produits concernés par le label (production annuelle, mensuelle …) ainsi que le chiffre d’affaires concerné.

2- Informations générales sur le processus de production

- Pour chaque gamme de produit le demandeur communique un schéma précisant l’ensemble des étapes du processus de production menant au produit fini (que ces étapes soient sous sa responsabilité ou non).
– Pour chacune des étapes du processus de production, le demandeur communique une évaluation exprimée en pourcentage, de l’impact de cette étape sur la valeur du produit fini objet du label.
– Le demandeur précise le cas échéant les informations gérées par GESTION DE PRODUCTION ASSISTEE PAR ORDINATEUR (GPAO) et susceptibles de crédibiliser les points précédents.

3- Informations spécifiques sur le processus de production

- Le demandeur identifie les étapes du processus de production placées sous sa responsabilité incluant la dernière ouvraison ; il précise ce qu’il considère être l’étape de principale ouvraison (on entend par placées sous sa responsabilité, les opérations effectuées sur ses sites propres ainsi qu’en sous-traitance contractuelle)
– Pour chacune des étapes précédentes, le demandeur précise les lieux d’intervention (adresse du site, contact possible …)
– Le demandeur, en prenant appui sur les précisions précédentes, justifie le respect des critères A et B le rendant légitime à la demande de label

4- Informations sur la traçabilité et l’autocontrôle

- Le demandeur précise le système de traçabilité mis en place permettant de s’assurer que les produits proposés à la labellisation suivent bien les étapes, les lieux d’ouvraisons identifiés ci-dessus.
– Il communique, pour chaque gamme de produits, un échantillonnage des éléments de preuve de la traçabilité mise en place (ex : relation entre bons de livraison matières premières, pièces ou composants ; bons de commande, ordres de fabrication, lots ….)
– Le demandeur précise le système de contrôle mis en place permettant de s’assurer de la mise sur le marché de produits finis conformes aux informations communiquées au consommateur et apparaissant en particulier sur les fiches techniques ou commerciales.
– Dans l’hypothèse où une caractéristique du produit est mise en avant vis à vis du consommateur, cette caractéristique doit découler d’une ouvraison en zone française ; dans le cas contraire l’origine doit être précisée.

5- Informations générales sur les reconnaissances qualité existantes

- Le demandeur précise, et donne copie, des certifications ou label dont il bénéficie ainsi que ses sous-traitants (ex : certifications ISO. Certifications de produits et ou service ….) en lien avec les produits, ou les sites concernés par la demande de labellisation.
– Cas particulier : les produits faisant l’objet de labels qualité prenant en compte le critère d’origine tels que IGP et AOP pour les produits agroalimentaires pourront bénéficier de fait du présent label sur simple demande documentaire et sous condition du suivi du label qualité par un certificateur.

6- Cas particulier des filières et syndicats professionnels

Afin de simplifier la constitution du dossier de demande, il est convenu que les entreprises organisées en filières, groupements, syndicat professionnel, etc… pourront faire valider un schéma type de l’ensemble du process de fabrication d’un produit ou d’une gamme de produits.
Ce schéma global concerté identifiera les étapes nécessairement maitrisées par tout demandeur du label dans ce secteur d’activité.
Les étapes ainsi imposées par la profession répondront aux critères A et B du référentiel. En conséquence, le demandeur s’attachera à justifier la maitrise de ces étapes.

Etape 2 : audit documentaire par le certificateur

A réception du dossier de demande, tel que défini ci-dessus, l’opérateur certificateur procède à son examen avec pour finalité de s’assurer que les critères d’attribution du label (critère A et B) sont justifiés et que le risque de mettre sur le marché des produits labellisés non conformes est maitrisé par la pertinence des systèmes de traçabilité et d’autocontrôle mis en place par le demandeur.

L’examen porte notamment sur les points suivants :

  • La réception d’un dossier complet : cette étape est décisive et conditionne la suite de l’audit.
  • La cohérence des étapes des processus de production présentés (processus global ; étapes maitrisées par le demandeur, étapes sous-traitées.)
  • La cohérence de la méthodologie utilisée pour déterminer la contribution de chaque étape à la valeur ajoutée du produit,
  • Les preuves documentaires fournies pour étayer le respect des critères.
  • La pertinence, la bonne adaptation du système de traçabilité et d’autocontrôle mis en place.
  • L’examen du dossier de demande de label donne lieu à la remise d’un rapport d’audit portant avis sur le respect des exigences du référentiel et l’éligibilité à la labellisation.

Trois types d’avis sont possibles :

  • Conformité au référentiel : le demandeur est éligible au label
  • Conformité au référentiel sous réserve : l’avis de conformité et d’éligibilité au label est conditionné par la fourniture et l’acceptabilité d’informations complémentaires ou éventuellement d’un audit ciblé sur site (les délais de levée de cette réserve sont fixés par les opérateurs de certifications et ne pourront être supérieurs à 2 mois)
  • Non-conformité au référentiel : le demandeur est non éligible en l’état à la labellisation
  • L’organisme certificateur définit également dans le rapport les lieux où se dérouleront l’audit de confirmation, le nombre de jours, les audits de suivi de la labellisation ainsi que les points particuliers à auditer

L’organisme certificateur peut être amené à prévoir des audits chez les sous-traitants partie prenante des critères du référentiel.

Le demandeur du label a la responsabilité d’assurer à l’organisme certificateur un bon déroulement des audits y compris chez les sous-traitants.

Etape 3 : émission du certificat initial de labellisation

L’avis de conformité au référentiel conditionne l’émission d’un certificat initial numéroté autorisant le demandeur à faire usage du label dans le respect des droits d’usage de la marque et pour les produits objet de la demande.
Le certificat initial est émis au demandeur du label, sa durée de validité est de 6 mois.
Le maintien de la labellisation est conditionné par un audit de confirmation sur site(s) dans un délai maximum de 6 mois et des audits de suivi annuels.
Le certificat précise en annexe le (les) produits concernés ainsi que le site ou les sites de principale ouvraison.

Etape 4 : audit de confirmation de labellisation

Cet audit, programmé au maximum dans les 6 mois après l’émission du certificat provisoire, tel que défini ci-dessus, a pour finalité de confirmer par une visite sur site et par échantillonnage les informations communiquées dans le dossier de demande.

Comme pour l’audit documentaire, cet audit de confirmation donne lieu à la fourniture d’un rapport précisant l’avis du responsable d’audit :

1. Conformité aux exigences du référentiel, avis favorable pour la confirmation de la labellisation et maintien sans réserve du droit d’usage du label

2. Confirmation de la conformité sous réserve d’informations ou de mise en place d’actions correctives sur des écarts dans un délai de un mois.
L’usage du label est maintenu pendant ce délai ; dans l’hypothèse de non-respect du délai et des engagements, la suspension de l’usage du label peut être prononcée.

3. Non-conformité aux exigences du référentiel et avis défavorable au maintien de la labellisation

L’audit met en évidence des écarts et des non conformités importantes qui remettent en cause les conclusions de l’audit documentaire.
L’usage du label et toute référence au certificat émis par le certificateur sont suspendus.

Les modalités permettant de recouvrer ces usages sont définies au cas par cas.

Etape 5 : émission du certificat de labellisation

L’organisme certificateur, sur présentation de la revue technique du dossier du demandeur incluant les deux rapports d’audit, prend la décision de labellisation.

Cette décision conditionne l’émission d’un certificat numéroté autorisant le demandeur à faire usage du label dans le respect des droits d’usage de la marque et pour les produits objet de la demande.
Le certificat, de confirmation de labellisation, est émis au demandeur du label, sa durée de validité est de 3 ans à partir de la date de labellisation provisoire, son maintien est conditionné par un 2 audits de suivi (audit annuel).
Le certificat précise en annexe le (les) produits concernés, éventuellement le(les) sites de production.

Etape 6 : audit de suivi de la conformité

Pendant la durée de validité du certificat conditionnant le droit d’usage du label, il sera procédé à 2 audits (audit annuel) de suivi dont la finalité est de s’assurer pour un périmètre de produits donné de l’absence de dérive et du maintien des pratiques par le détenteur du label.
Ces audits de suivi donnent lieu à un rapport détaillé et exprime l’une ou l’autre des conclusions précisées à l’étape précédente.

Etape 7 : modification, extension du périmètre du label

Le label est délivré sur la base d’un dossier initial de demande précisant un périmètre d’activité et de produits.

Le certificat de conformité en rappelle les termes.

Le demandeur a pour obligation, sous peine de se voir suspendre l’usage du label, d’informer le certificateur de toute modification mettant en cause les termes du certificat ainsi que de modifications du processus de production et des intervenants impliqués dans le respect du référentiel.

Ex : modifications techniques, nouveaux produits, nouvelle gamme, changement important du nombre de produits fabriqués, du C.A …
Modification de l’identité du détenteur du label, des sites de production, du schéma de production ou de sous-traitance …

A réception de ces informations, le certificateur procède à sa propre analyse de risque et précise les modalités de modification ou d’extension du certificat et ainsi du droit d’usage du label

Ex : simple examen documentaire, audit spécifique sur site, extension du champ de l’audit lors d’un audit de suivi programmé …

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